Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Supprimer les alinéas 9 à 17.

Exposé sommaire

Les alinéas des articles 9 à 17 visent à étendre aux produits biocides l’interdiction des rabais, remises et ristournes, sur le modèle de ce qui est déjà prévu par le texte pour les produits phytopharmaceutiques. Pour ces deux interdictions, il est à noter qu’aucune étude d’impact n’a été préalablement réalisée.

Les utilisateurs de biocides, contrairement aux utilisateurs d’antibiotiques, ne disposent pas actuellement d’alternatives, et les travaux de recherche de solutions sont encore loin de porter leurs fruits. Aussi, cet amendement vise à supprimer cette interdiction de rabais, remises et ristournes.