- Texte visé : Texte n°1175, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 214‑12. – L’importation des œufs ou de produits transformés à partir d’œufs n’est possible que si ces produits sont issus d’élevages appliquant les mêmes contraintes que celles imposées en France. »
Cet article 13 bis vient, en raison du respect du bien-être animal, interdire la construction de tout nouvel élevage de poules en cages et mettre fin à terme à la vente aux consommateurs des œufs provenant de ces installations.
Ce changement de politique aura un impact sur notre production d’œufs qui va diminuer, sur le coût des œufs qui va augmenter et donc favoriser donc l’importation.
Il convient donc de garantir que ces importations ne pourront se faire qu’en respectant ces mêmes critères. Il convient donc d’interdire l’importation d’œufs issus de poules élevées en cage, et de produits transformés à partir d’œufs issus de poules élevées en cage.