Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1175, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 14 septembre 2018)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mise en production »
le mot :
« construction ».
Exposé sommaire
Cet article 13 bis A vient, en raison du respect du bien-être animal, interdire la construction de tout nouvel élevage de poules en cages et mettre fin à terme à la vente aux consommateurs des œufs provenant de ces installations.
Cet amendement a pour but de prévoir le cas des bâtiments en cours de construction de bâtiments d’élevage de poules pondeuses élevées en cages. La formulation actuelle de l’article 13 bis A risque de les mettre dans l’illégalité alors que ces projets ont fait l’objet d’autorisations et de mises de fonds de la part des agriculteurs concernés. Il convient donc de garantir la poursuite de ces projets.