- Texte visé : Texte n°1175, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 15 les trois phrases suivantes :
« Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l’établissement mentionné à l’article L. 621‑1 du présent code proposent ou valident des indicateurs. Ces indicateurs reflètent la diversité des conditions et des systèmes de production. »
Cet amendement propose que les interprofessions diffusent les indicateurs présents dans les contrats afin que les opérateurs disposent d’indicateurs fiables, neutres et indiscutables mais qu’en aucun cas l’acteur dominant en impose un, qui plus est ne traduisant pas la réalité des situations, aux organisations de producteurs.