- Texte visé : Texte n°1175, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en recommandant, le cas échéant, l’interdiction des importations non conformes au principe de réciprocité, en particulier celles de viandes issues de bovins et de porcins nourris aux farines animales et aux antibiotiques ».
Cet amendement vise à affirmer le principe de réciprocité énoncé à l’alinéa 9 du présent article, en exigeant que que toute viande entrant sur le marché européen respecte les mêmes normes de production que celles imposées aux producteurs communautaires européens.
En effet, les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation, notamment le CETA et le Mercosur, prévoient l’ouverture du marché communautaire à plusieurs centaines de milliers de tonnes de viandes issues de bovins ou de porcins non tracés, engraissés au sein de « feedlots » aux farines animales ou aux antibiotiques.
Ces pratiques qui sont strictement interdites au sein de l’Union Européenne ne font aujourd’hui l’objet d’aucune restriction aux importations, d’où l’importance d’adopter cet amendement.