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ART. 10 BIS AN°275

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 août 2018

ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°275

présenté par

M. Nury, Mme Louwagie, M. Abad, M. Dive, M. Forissier, Mme Kuster, M. Reiss, M. Viala, M. Vialay, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Straumann et Mme Lacroute

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ARTICLE 10 BIS A

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le code de commerce est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 441‑7 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Les dispositions du présent article constituent des lois de police au sens de l’article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Elles s’appliquent à tout contrat qui a pour objet l’approvisionnement d’un acheteur de produits destinés à la revente sur le territoire français. » ;

« 2° L’article L. 442‑6 est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Les dispositions du présent article constituent des lois de police au sens de l’article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Elles s’appliquent à tout contrat qui a pour objet l’approvisionnement d’un acheteur de produits destinés à la revente sur le territoire français. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prévoit de rétablir l’article 10 bis A dans la version que lui avait donné le Sénat en Commission des affaires économiques.

Il permettait une avancée considérable en prévoyant que le droit français s’applique sur les achats réalisés hors de France mais destinés au territoire français. Il convient de le rétablir et ainsi d’assurer un respect strict du droit français sur tout le territoire.