Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle

Daniel Fasquelle

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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I. – À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer la première occurrence des mots :

« un ou ».

II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer la deuxième occurrence des mêmes mots.

III. – En conséquence, substituer aux mots :

« qu’un ou »

le mot :

« que ».

Exposé sommaire

Le présent projet de loi pose le principe d’une obligation de passer par un contrat écrit pour les relations commerciales entre producteur et transformateur. Ce contrat aura à être rédigé en prenant en compte des indicateurs notamment relatifs aux coûts de production en agriculture, à l’évolution de ces coûts. Alors que le projet de loi propose que le contrat prenne en compte à chaque fois un ou plusieurs indicateurs par catégorie, le présent amendement vise à contraindre à la l’utilisation de plusieurs indicateurs, pour éviter que la prise en compte d’un seul indicateur ne permette de contourner l’objectif affiché de mieux refléter la réalité de la conjoncture.