- Texte visé : Texte n°1175, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer la première occurrence des mots :
« un ou ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer la deuxième occurrence des mêmes mots.
III. – En conséquence, substituer aux mots :
« qu’un ou »
le mot :
« que ».
Le présent projet de loi pose le principe d’une obligation de passer par un contrat écrit pour les relations commerciales entre producteur et transformateur. Ce contrat aura à être rédigé en prenant en compte des indicateurs notamment relatifs aux coûts de production en agriculture, à l’évolution de ces coûts. Alors que le projet de loi propose que le contrat prenne en compte à chaque fois un ou plusieurs indicateurs par catégorie, le présent amendement vise à contraindre à la l’utilisation de plusieurs indicateurs, pour éviter que la prise en compte d’un seul indicateur ne permette de contourner l’objectif affiché de mieux refléter la réalité de la conjoncture.