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ART. 15N°29

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 juillet 2018

ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°29

présenté par

M. Viala, M. Nury, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Genevard, M. Gaultier, M. Cattin, Mme Poletti et M. Gosselin

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ARTICLE 15

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« conseil »,

insérer le mot :

« annuel ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés ».

III. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :

« conseil »,

insérer les mots :

« défini à l’article L. 254‑7 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif de définir un autre régime applicable aux activités de conseil définies par le code rural, de préciser que seul le conseil annuel se voit frapper d’incompatibilité avec l’activité de vente, et de ne plus considérer la notion de séparation capitalistique.