Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Pierre Vatin
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Claude de Ganay

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« un producteur ou ».

Exposé sommaire

Le présent projet de loi envisage de sanctionner de façon indifférenciée producteurs et acheteurs qui ne se soumettraient pas à l’obligation de passer par un contrat pour toute transaction.

Considérant l’état actuel des relations commerciales et le déséquilibre flagrant que l’on constate entre des acheteurs très organisés et des producteurs éparpillés, il ne nous paraît pas opportun d’envisager des sanctions pour les producteurs en cas d’absence de contrat. Cet amendement emporte donc la suppression des sanctions envers les producteurs, pour ne les envisager que pour les acheteurs.