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ART. 9N°293

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 août 2018

ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°293

présenté par

M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Reiss, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Perrut, M. Vialay, M. Schellenberger, M. Descoeur, M. Cinieri, M. Pauget, M. Forissier, M. de Ganay, M. Fasquelle et M. Viala

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ARTICLE 9

À l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 1,1 »

le nombre :

« 1,2 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent projet de loi propose d’autoriser le gouvernement à relever de 10 %, par ordonnance, le seuil de vente à perte pour les produits agricoles.

Afin de prendre en compte la réalité de certaines filières agricoles qui connaissent depuis maintenant plusieurs années un écart grandissant entre le coût de production et le prix de vente, le présent amendement propose de porter à 20 % la capacité de relèvement de ce prix de vente à perte.