- Texte visé : Texte n°1175, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Les exigences de transparence et d’information dans le fonctionnement coopératif visées par cet article ont déjà été renforcées par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAF) en 2014. La question se pose donc de savoir quelles obligations supplémentaires pourraient être mises à la charge des coopératives agricoles, dans la mesure où les États Généraux de l’Alimentation n’ont pas émis de critiques fondamentales du système coopératif sur cette question.
Enfin, il convient de rappeler que 90 % des coopératives sont des TPE/PME et que les obligations issues de la LAAF constituent déjà une charge administrative importante qui ne saurait être alourdie davantage. Le présent amendement vise donc à la suppression des dispositions contenues dans le I de l’article, du 1° au 1° quinquies.