- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)., n° 1175-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2023 ».
Par rapport au texte initial, la nouvelle version de cet article intègre davantage d’établissements dans l’obligation de servir 50 % de produits mentionnés aux alinéa 3 à 9. Par conséquent, il convient de laisser davantage de temps aux restaurants collectifs pour au moins deux raisons :
– Les petits établissements, ou ceux situés en zones étendus, qui ne sont pas forcément proche de lieux d’approvisionnements adéquats, doivent pouvoir avoir le temps de s’organiser d’ici la date fatidique ;
– Cette mesure qui part d’un bon constat et apporte une solution concrète ne doit pas créer une « trappe à l’importation » de denrées alimentaires. Si les établissements ne trouvent pas suffisamment de fournisseurs locaux, ils seront obligé de se tourner vers des producteurs étranger répondant à un des critères voulus. Mais ce serait contraire à l’esprit de la mesure et contre-productif pour l’agriculture française.