Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1175, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 14 septembre 2018)
Supprimer les alinéas 9 à 17.
Exposé sommaire
Les alinéas des articles 9 à 17 visent à étendre aux produits biocides, la proposition d’interdiction des rabais, remises et ristournes, sur le modèle de ce qui est déjà prévu par le texte pour les produits phytopharmaceutiques. Il est à noter qu’aucune étude d’impact n’a été préalablement réalisée.
Les utilisateurs de biocides, contrairement aux utilisateurs d’antibiotiques, ne disposent pas actuellement d’alternatives, et les travaux de recherche de solutions sont encore très limités. Aussi, cet amendement vise à supprimer cette partie de l’article 14 bis introduisant l’interdiction de rabais, remises et ristournes.