Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1175, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 15 septembre 2018)
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Exposé sommaire
Les décisions de retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Étendre encore les retraits par la loi, de nouvelles substances constitue une nouvelle surtransposition inacceptable qui viendrait entraver la compétitivité des producteurs français. Cet amendement demande donc la suppression de l’interdiction des substances ayant des modes d’action similaires aux néonicotinoïdes, qui ne s’appliquerait qu’aux professionnels français.