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ART. PREMIERN°4

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 juillet 2018

ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°4

présenté par

M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Fasquelle, M. Lurton, M. Bazin, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Beauvais, Mme Genevard, M. Gaultier, M. Descoeur, M. Forissier, M. Cattin et M. Gosselin

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , la prépondérance des critères et modalités de détermination du prix devant être effective pour garantir une rémunération équitable du producteur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rendre la prise en compte des coûts de production dans la détermination du prix prioritaire à tout autre indicateur, afin de garantir un revenu adéquat aux agriculteurs.