- Texte visé : Texte n°1175, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 15 :
« Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Un bilan est réalisé en septembre 2020 par le médiateur des relations commerciales agricoles pour évaluer l’efficacité du dispositif. »
La rédaction actuelle de l’alinéa 15 ne retient qu’une formulation optionnelle, s’appuyant sur 3 « peuvent » successifs qui semble très insuffisante et trop peu incitative à tous les représentants agricoles. Et qui dans le sfaits n’apporte rien de plus que ce qui figure déjà dans l’Organisation commune des Marchés à l’article 157.
Le principe doit être celui d’une diffusion des indicateurs par l’interprofession, sans pour autant remettre en cause leur caractère privé. Aussi, une solution de recours à l’Observatoire des prix et des marges est prévue mais uniquement en cas de défaut des interprofessions. Les acteurs, qui redouteront pour certains que les indicateurs qui seraient diffusés par l’Observatoire des prix et des marges ne leur soient défavorables, seront beaucoup plus enclins à faire des efforts pour trouver un compromis pertinent sur les indicateurs au sein de l’interprofession, que par une voie optionnelle et facultative qui risquerait de rester lettre morte.
Il n’est nullement question de demander à la puissance publique de fournir des indicateurs mais bien de donner la responsabilité aux acteurs économiques des filières de les construire en étaut aussi incitatif que possible. C’est d’ailleurs très exactement l’équilibre qui avait été défini dans les conclusions de l’atelier 5 des EGA et qui respecte les règles de la concurrence telles que rappelées par l’Autorité de la concurrence dans son avis du 3 mai 2018.
La nouvelle rédaction de l’alinéa 15 proposée permet de répondre auc inquiétudes qui avaient formulées au cours de l’examen parlementaire, en posant le principe d’une diffusion des indicateurs par l’interprofession, ou à défaut par l’Observatoire des prix et des marges. Un bilan réalisé par le Médiateur des relations commerciales agricoles est prévu au bout de deux ans pour évaluer l’efficacité du dispositif et mesurer son impact.