Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1175, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 septembre 2018)
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles ».
Exposé sommaire
À défaut d’une saisine du juge des référés par le médiateur, si ce sont seulement les parties qui ont la capacité de saisir le juge en référé, il est indispensable que les recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles soient communiquées et utilisées par le juge. Ainsi le juge peut prendre une décision en se basant sur les conclusions du médiateur sans pour autant rouvrir tout le dossier, ce qui sera un gain de temps considérable pour la partie saisissante.