- Texte visé : Texte n°1175, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« compte »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« des indicateurs de coûts pertinents de production de référence mentionnés à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime au regard des indicateurs contenus dans les contrats. »
L’enjeu est bien d’établir un lien entre les indicateurs de prix de marché et de coût de production contenus dans les propositions de contrats et dans les contrats signés et ceux publiés par les organisations interprofessionnelles. Ce sont ces derniers qui devront être considérés comme la « référence » permettant au juge d’établir si les indicateurs contenus dans les contrats sont robustes économiquement.
Au-delà des sanctions prévues en cas de déconnexion entre les indicateurs intégrés au contrat et ceux des interprofessions, cette mesure représentera un élément fortement dissuasif empêchant un acheteur d’imposer grâce à son pouvoir de négociation un indicateur déséquilibré qui omettrait certains paramètres pourtant indispensables.