Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)., n° 1175-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 septembre 2018)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
On peut craindre que de nouvelles obligations soient mises à la charge des coopératives agricoles.
Il convient de rappeler que 90 % des coopératives sont des PME / TPE et que les obligations issues de la LAAF constituent déjà une charge administrative importante qui ne saurait être alourdie.