Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)., n° 1175-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 septembre 2018)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
La question de l’amélioration de la lisibilité des modalités de détermination du prix et de la répartition des résultats a été traitée dans le cadre de la Loi d’avenir de 2014. Dans ce cadre, il est prévu que le Document Unique Récapitulatif et le Règlement Intérieur prévoient obligatoirement les conditions de détermination du prix et les modalités de paiement.