Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)., n° 1175-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 septembre 2018)
Compléter l’alinéa 32 par les deux phrases suivantes :
« Une fois qu’ils ont été choisis, les indicateurs sont publiés et accessibles au public. À défaut de publication, une autorité administrative, nommée par décret en Conseil d’État, sanctionne la non-publication ».
Exposé sommaire
Les acheteurs de produits agricoles imposent souvent aux agriculteurs leurs conditions et leurs prix. Imposer des indicateurs qui soient respectés dans les contrats ou les accords-cadres est une bonne chose mais ils doivent pouvoir être visibles par le public. C’est une mesure qui vise à protéger les producteurs pour éviter qu’ils ne soient trompés.
Cet amendement vise ainsi à la transparence pour protéger les producteurs agricoles français.