Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)., n° 1175-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 15 septembre 2018)
Substituer aux alinéas 7 à 11 l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 253‑7‑1 du même code, après les mots : « pathologie grave », sont insérés les mots : « et des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties, à usage d’agrément, contigües à ces bâtiments ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre les restrictions de l’épandage de pesticides actuellement prévues pour certaines zones (écoles, hôpitaux...) aux zones habitées.