Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)., n° 1175-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 15 septembre 2018)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À partir du 1er janvier 2020, le nombre de traitements par des produits phytosanitaires, exprimé en indicateur de fréquence de traitement, doit obligatoirement être indiqué sur les fruits et légumes frais, en conserve ou surgelés mis sur le marché sur le territoire français.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l’information mise à disposition du consommateur notamment via un étiquetage indiquant le nombre de traitements pesticides sur les fruits et légumes frais, surgelés et en conserve.