Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)., n° 1175-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 14 septembre 2018)
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la mesure visant à mettre fin à l’utilisation des bouteilles d’eau plate en plastique en restauration collective scolaire.
Il s’avère en effet que celle-ci va trop loin puisque l’emballage de ces bouteilles est d’ores-et-déjà 100 % recyclable et obligatoirement trié post-consommation. Par ailleurs il apparait important de laisser aux élus locaux la marge de manœuvre nécessaire pour leur permettre de déterminer la qualité de l’eau qu’ils souhaitent effectivement voir distribuée dans leurs cantines scolaires. Ainsi, il peut arriver que l’eau de réseau de leur commune bénéficie de dérogations pour être déclarée potable sans être pour autant interdite à la consommation.