- Texte visé : Texte n°1175, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de limiter les distorsions de concurrence »
les mots :
« d’empêcher la concurrence déloyale ».
Le comité de rénovation des normes en agriculture ne serait obligé qu’à « limiter les distorsions de concurrence ». Les agriculteurs attendent plus du gouvernement et il semble préférable que ce comité ne se borne pas à limiter la concurrence déloyale au sein des pays membres l’Union Européenne mais à l’empêcher.
Cette démarche est d’autant plus importante que les agriculteurs craignent que la signature des nouveaux traités internationaux, comme le MERCOSUR, soit un nouveau risque de concurrence déloyale.
Si la France choisit aujourd’hui de mettre en place un arsenal juridique qui la protège des autres pays européens, il pourra être utile à l’occasion de ces nouveaux traités.