Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)., n° 1175-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 septembre 2018)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut adresser »
le mot :
« adresse ».
Exposé sommaire
La procédure de sanction en cas de non-respect de l’obligation de dépôt de ses comptes par une entreprise du maillon industriel ou du secteur du commerce doit être la plus ferme possible.
En cas de manquement, l’injonction du Président du tribunal de commerce doit donc être adressée systématiquement à l’entreprise ; il convient alors de rétablir la version adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.