- Texte visé : Texte n°1175, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Les décisions de retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes, il s’agit donc d’éviter toute surtransposition de normes qui viendrait entraver la compétitivité des producteurs français. Cet amendement demande donc la suppression de l’interdiction des substances ayant des modes d’action similaires aux néonicotinoïdes, qui ne s’appliquerait qu’aux professionnels français.
Autre transposition introduite par cet article : l’établissement de nouvelles zones non traitées. Les chartes de bonnes pratiques concernant l’application de produits phytosanitaires sont en discussion entre agriculteurs, élus locaux et riverains afin de répondre aux enjeux de santé publique et d’environnement liés à l’utilisation de ces produits, et ces démarches volontaires de concertation ne sauraient être de véritables textes règlementaires.