Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

Après le mot :

« compte »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :

« des indicateurs de coûts pertinents de production de référence mentionnés à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime au regard des indicateurs contenus dans les contrats. »

Exposé sommaire

Il s’agit ici de donner davantage de précision sur l’ordonnance qui traitera des prix de cession abusivement bas.