Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1175, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 septembre 2018)
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles ».
Exposé sommaire
En cas d’échec de la médiation sur les questions portant sur les accords-cadres, les contrats individuels ou les clauses de renégociations, cet amendement prévoit que la décision du juge des référés saisi devra s’appuyer sur les recommandations du médiateur des relations commerciales, afin de ne pas faire perdre davantage de temps aux parties.
Face au caractère périssable des produits concernés par les contrats conclus par les producteurs agricoles, se baser sur les recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles est indispensable.