Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)., n° 1175-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 septembre 2018)
À la première phrase de l’alinéa 15, après les deux premières occurrences du mot :
« indicateurs »,
insérer le mot :
« publics ».
Exposé sommaire
Cet alinéa est essentiel dans sa description du mécanisme de fixation du prix. Le fait que les indicateurs y conduisant soient publics et que les références qu’ils constituent de fait soient largement vérifiables est absolument fondamental. Il en va de la réussite du dispositif proposé par ce projet de loi.