Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1175, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 15 septembre 2018)
Supprimer les alinéas 7 à 11.
Exposé sommaire
L’actuel paragraphe est porteur de risques pour les agriculteurs. Au nom d’une application raisonnée et contrôlée des produis phytosanitaires, certaines terres pourraient être retirées de la production agricole par leur introduction dans de nouvelles Zones Non Traitées.
En outre, si le recours à des chartes de bonnes pratiques est une avancée pour la protection de notre environnement, elles ne doivent pas se transformer en textes quasi réglementaires, avec toutes les conséquences afférentes en termes de sanctions.