Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

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Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

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Photo de monsieur le député Maurice Leroy

Maurice Leroy

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

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Photo de monsieur le député Francis Vercamer

Francis Vercamer

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

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À l’alinéa 5, après le mot :

« immédiatement »,

insérer les mots :

« , après une contre-expertise réalisée dans les plus brefs délais, ».

Exposé sommaire

Le cinquième alinéa de l’article 11 quindecies prévoit que toutes les analyses portant sur l’environnement (locaux, installations et équipements utilisés pour la manipulation ou le stockage) susceptible de présenter un risque devront être transmises aux autorités compétentes.

En pratique, les entreprises réalisent systématiquement des contre-analyses en cas de détection d’anomalies dans le cadre d‘autocontrôles.

L’amendement ajoute ainsi l’obligation pour un exploitant, en cas d’un autocontrôle positif, de réaliser dans les plus brefs délais une telle contre-expertise du prélèvement. Si cette contre-expertise valide le premier résultat, il informe immédiatement les autorités administratives des mesures correctives qu’il a mises en place.

L’objectif visé par cet amendement est de communiquer à l’Administration uniquement les anomalies confirmées par une contre-analyse ceci afin d’éviter une surcharge inutile pour les services administratifs.