Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1175, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 14 septembre 2018)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « disposition » sont insérés les mots : « et à la commercialisation ».
Exposé sommaire
La France a fait le choix, depuis plusieurs années, de mener une politique en faveur de la transition écologique avec, notamment, la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015. L’aspiration à réduire fortement, à l’horizon 2025, nos déchets ménagers, à recycler à 100 % le plastique et réduire les émissions de gaz à effet de serre nécessite de poursuivre sur le chemin vertueux de la lutte contre la prolifération des déchets.
Tel est l’objet de cet amendement.