Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1175, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 14 septembre 2018)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« sur »
les mots :
« , aux côtés de la mention « embouteillé en France », sur la partie antérieure de, ».
Exposé sommaire
Au début du mois de juillet, la DGCCRF a constaté des cas de francisation vins espagnols. La manipulation employée par les producteurs de ces vins trompeurs consiste en la mise en évidence de la mention « embouteillé en France » et la dissimulation de la mention « vin d’Espagne » ou « vin de la communauté européenne » au dos de la bouteille.
Il s’agit donc ici d’un amendement de précision, visant à renforcer les dispositifs en faveur de la protection des vins français.