Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :

« Pour les litiges afférents à la proposition d’accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles, justifiant de son intérêt à agir, peut saisir le juge en référé, en l’absence d’accord entre les parties au terme du délai de médiation. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L’action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt. »

Exposé sommaire

Que le médiateur des relations commerciales agricoles puisse, en cas d'échec de la médiation, recourir aux services du juge constitue une solution de repli en cas d'absence de consensus entre les parties. Il s'agit là d'une disposition émanent directement des propositions issues des États Généraux de l'Alimentation.