- Texte visé : Texte n°1175, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 15 :
« Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l’établissement mentionné à l’article L. 621‑1 proposent ou valident des indicateurs. »
Le présent amendement propose de rétablir cet alinéa dans la rédaction adoptée par les deux Chambres en première lecture, mais supprimée en seconde lecture à la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée Nationale. L’implication possible des pouvoirs publics représente un levier pertinent de rééquilibrage des négociations et d’effectivité des missions des interprofessions. Elle ne peut en effet que faciliter la recherche d’accords mutuellement avantageux. Cet encadrement des indicateurs est donc un enjeu primordial.