- Texte visé : Texte n°1175, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après la référence :
« L. 682‑1 »,
insérer les mots :
« , qui a pour mission de définir le coût de production moyen pour chaque filière agricole, ».
Cet amendement vise à renforcer le rôle de l’OFPM et à objectiver davantage les relations entre producteurs et acheteurs. Afin d’avoir un indicateur objectif et partagé par tous, il convient d’établir un indicateur public du coût de production moyen. En effet, les indicateurs utilisés pour la détermination du prix doivent être objectifs, transparents et pertinents. Il convient d’avoir une instance centrale concernant les coûts de production, même si l’OFPM pourra s’appuyer sur les instituts techniques et les interprofessions, volontaires pour participer à cette définition.