Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)., n° 1175-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 14 septembre 2018)
Après le mot :
« compte »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« des coûts de production en cohérence avec les modalités de production mentionnées à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime ».
Exposé sommaire
Dans un objectif de précision, il est nécessaire de préciser le cadre dans lequel il est procédé à l’élargissement de la cession à un prix abusivement bas, afin de mieux protéger les producteurs agricoles face à ce type de pratiques excessives.