Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)., n° 1175-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 14 septembre 2018)
À l’alinéa 2, après le mot :
« vente »,
insérer les mots :
« , d’importer depuis l’étranger ».
Exposé sommaire
Les cas de denrées alimentaires importées de l'étranger ayant fait l'objet d'un traitement à base de produits phytopharmaceutiques pour remplacer les produits agricoles français qui en avaient également fait usage sont innombrables. Il est donc renforcé ici le fait que la production importée doive respecter les mêmes contraintes normatives que les produits français.