Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1175, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 14 septembre 2018)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et en ne procédant pas à l’importation de produits étrangers ne respectant pas les normes sociales, environnementales, sanitaires, phytosanitaires imposées aux produits français ».
Exposé sommaire
Alors que la France interdit la production de produits ayant été sujets à l’exposition à certaines substances ne concordant pas aux normes européennes, elle importe pourtant massivement à l’étranger des productions agricoles qui ont fait l’objet d’un tel traitement. Cette concurrence déloyale à l’égard de nos agriculteurs est inadmissible.