Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)., n° 1175-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 14 septembre 2018)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Les critères « objectifs et non discriminatoires » évoqués par le texte et relatifs à la dispense de déclaration de récolte manquent de précision. Ces critères concernent-ils les viticulteurs non commercialisant ou des exploitations commerciales bénéficiant de dispenses exceptionnelles ? Dans le cas d’un régime dérogatoire, quels en sont les critères, la qualité d’objectivité dépendant du décisionnaire ? Les discriminations soulevées ici relèvent-elles d’une distinction de traitement à la catégorie des viticulteurs (sous-ensemble constitué) ou à l’exploitant ?