- Texte visé : Texte n°1175, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 37.
Le texte initial du projet de loi paraît déjà être suffisamment précis pour régir les relations contractuelles entre acheteurs et vendeurs.
Cet alinéa, rajouté au cours de la discussion parlementaire, semble ne pas être adapté à la réalité de toutes les filières agricoles.
Par exemple, la filière lin fonctionne selon un mécanisme différent des autres filières, puisque le prix payé au producteur dépend de la valorisation des fibres, valorisation qui est à la fois conditionnée par le niveau qualitatif de la marchandise, mais aussi par le niveau des cours de la fibre traitée au moment de la vente de cette dernière.
Or, le lin se récolte sur un espace-temps d’un mois et demi environ, mais les usines de teillage fonctionnent toute l’année, ce qui fait qu’un producteur peut voir sa récolte travaillée par l’usine plusieurs mois après la livraison de la marchandise et donc ne connaître les qualités intrinsèques de sa production qu’au même moment.
Si cet alinéa était maintenu, cela obligerait l’acheteur à fixer un prix d’achat relativement bas le jour de la livraison, sans connaître la réalité qualitative de la marchandise apportée, donc au détriment du producteur, ce qui est le contraire de l’objectif recherché par ce projet de loi.