- Texte visé : Texte n°1175, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante :
« Toutefois, dans la mesure où certaines filières ont un fonctionnement particulier de fixation du prix en fonction de critères qualitatifs qui ne peuvent pas être décelés le jour de la livraison de la marchandise, le ministre chargé de l’agriculture peut, par arrêté, exonérer certaines productions agricoles des dispositions du présent alinéa. »
Cet alinéa, rajouté au cours de la discussion parlementaire, semble ne pas être adapté à la réalité de toutes les filières agricoles.
Par exemple, la filière lin fonctionne selon un mécanisme différent des autres filières, puisque le prix payé au producteur dépend de la valorisation des fibres, valorisation qui est à la fois conditionnée par le niveau qualitatif de la marchandise, mais aussi par le niveau des cours de la fibre traitée au moment de la vente de cette dernière.
Or, le lin se récolte sur un espace-temps d’un mois et demi environ, mais les usines de teillage fonctionnent toute l’année, ce qui fait qu’un producteur peut voir sa récolte travaillée par l’usine plusieurs mois après la livraison de la marchandise et donc ne connaître les qualités intrinsèques de sa production qu’au même moment.
Si cet alinéa était maintenu en l’état, cela obligerait l’acheteur à fixer un prix d’achat relativement bas le jour de la livraison, sans connaître la réalité qualitative de la marchandise apportée, donc au détriment du producteur, ce qui est le contraire de l’objectif recherché par ce projet de loi.
Le présent amendement propose donc de laisser la possibilité au ministre de l’Agriculture de décider, par la voie réglementaire, d’exonérer certaines productions agricoles des dispositions du présent alinéa.