- Texte visé : Texte n°1175, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le contrat ou l’accord-cadre ne comporte pas un prix déterminé, l’acheteur communique au producteur et à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat, de manière lisible et compréhensible, le prix qui sera payé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
L’alinéa 37 de l’article 1er du texte étant le corolaire dans ce même article, de l’alinéa 32 (complété de l’alinéa 33), il est proposé par cet amendement, dans une démarche de cohérence et de meilleure lisibilité du texte :
1. De remonter l’alinéa 37 après l’alinéa 33, créant ainsi un alinéa 33 bis.
2. De modifier l’alinéa 37 pour remplacer la notion de prix « déterminable », par celle de contrat ne comportant pas de prix déterminé.
Les alinéas 32 et 33 étant consacrés aux cas où le contrat comporte un prix « déterminé », il est plus approprié d’utiliser dans l’alinéa 37 (33 bis nouveau) – qui est leur corolaire, la notion de contrat ne comportant pas de prix « déterminé ».
Cette modification est d’autant plus utile que l’usage de la notion de prix « déterminable » a été supprimé du texte lors de l’examen précédent en Commission par un amendement du Gouvernement (suppression de l’ex-alinéa 15).