Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1175, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 septembre 2018)
À la troisième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« formuler des »
les mots :
« , via un accord étendu, rendre obligatoires les ».
Exposé sommaire
La possibilité pour les interprofessions de formuler des recommandations sur l’utilisation des indicateurs pour déterminer le prix n’aura aucun impact positif pour les agriculteurs, cette mesure reposant une fois de plus sur la bonne volonté des parties puisqu’il ne sera pas possible de rendre ces guides obligatoires via des accords étendus. En l’état rien n’empêchera alors l’application d’un facteur nul ou presque à un indicateur, celui-ci serait alors effectivement utilisé dans le contrat mais ne présenterait aucun bénéfice pour l’agriculture.