Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission n°1175, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par :
(jeudi 13 septembre 2018)
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« , dans le contrat ou l’accord-cadre, le prix est seulement déterminable »
les mots :
« le contrat ou l’accord-cadre ne comporte pas de prix déterminé ».
Exposé sommaire
La notion de « prix déterminable » introduite en première lecture et peu opérante a, à d'autres alinéas, été supprimée de l’article en nouvelle lecture en commission, il convient de lui substituer une expression plus claire.