- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)., n° 1175-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 15 par les mots :
« , après avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, ».
Proposé par le groupe Socialiste et Républicain lors de l’examen du texte au Sénat, cet amendement vise à préciser que les indicateurs de prix proposés par les filières interprofessionnelles bénéficient d’un avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges.
Par la même, nous affirmons le rôle moteur des organisations interprofessionnelles qui restent à l’initiative de la proposition de ces indicateurs, tout en conservant via l’avis de l’OFPM une garantie dans l’hypothèse d’un échec.
Il ne s’agit pas, dans notre esprit, d’opposer l’initiative privée et la puissance publique, mais de les articuler pour assurer in fine une justice économique pour les producteurs.