- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)., n° 1175-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 15 les trois phrases suivantes :
« Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l’établissement mentionné à l’article L. 621‑1 du présent code proposent ou valident des indicateurs. Ces indicateurs reflètent la diversité des conditions et des systèmes de production. »
Cet amendement permet aux autorités publiques (plus précisément à l’Observatoire de la formation des prix et des marges) d’intervenir dans la négociation, en cas de défaut des interprofessions sur la définition d’indicateurs de coût de production. Il s’agit de revenir à une proposition validée par la majorité des parlementaires (Sénat et Assemblée Nationale) en première lecture.