- Texte visé : Texte n°1175, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 34 par les mots :
« en priorisant les produits sous signes d’identification de la qualité et de l’origine ».
Un des objectifs des EGA était de faciliter et accélérer la montée en gamme du secteur agricole. Cela pourra notamment se faire à travers un encadrement strict des relations commerciales au sein de la chaîne d’approvisionnement des produits agricoles sous SIQO, incitant les producteurs à s’engager dans cette voie. Alors qu’un certain nombre de filières ne sont pas soumis à contractualisation obligatoire, il est proposé au travers de cet amendement d’encourager l’interprofession à rendre obligatoire à très court terme la conclusion de contrats de vente et accords-cadres écrits mentionnés à l’article L. 631‑24 spécifiquement pour les produits agricoles sous SIQO. Cette démarche pourra être conduite de façon prioritaire en direction de la filière viande bovine afin de participer au bon déroulement des plans de filière.