- Texte visé : Texte n°1175, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« indicateurs »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 47 :
« mentionnés au II du même article L. 631‑24. »
L’article L. 631‑24‑3 II alinéa 2 prévoit que les coopératives, comme les organisations de producteurs, révèlent « en cascade » les indicateurs auxquels elles se réfèrent pour déterminer le prix des apports auprès de leurs coopérateurs.
L’amendement proposé vise, pour ce qui concerne les coopératives agricoles, à remplacer les termes « indicateurs utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits » par « indicateurs visés à l’article L. 631‑24-II du code rural et de la pêche maritime ».
Dans l’intérêt d’assurer la cohérence du dispositif en coopérative, et d’avoir les mêmes obligations que les autres opérateurs économiques soumis à la contractualisation il est proposé que le contrat d’apport fasse référence aux indicateurs mentionnés dans le pacte coopératif.
En effet, la notion de « rémunération » en coopérative constitue une notion plus large que celle de « prix ».
Le renvoi à l’article L 631‑24 II constitue donc une précision rédactionnelle.